Anciennement, les plaintes non résolues se terminaient à la commission de relation du travail (CRT).

Maintenant fusionné avec la partie santé, sécurité, toutes ces demandes vont au tribunal administratif du travail (TAT).

Ce tribunal décide de plusieurs recours comme ceux liés à la protection de l’emploi et aux relations de travail et autres.

Pour certains recours les syndicats peuvent y avoir accès en plus de l’arbitrage de griefs. Pour les travailleurs non syndiqués, c’est ce tribunal qui tranchera vos plaintes.

Toutes plaintes en vertu du code du travail ou d’une autre loi, à la suite d’un congédiement, d’une suspension ou autres mesures peut être contestées au TAT.

Vous pouvez déposer une plainte pour un congédiement à condition d’avoir 2 ans ou plus de services dans la même entreprise et ne pas avoir accès à une procédure équivalente telle que le grief si vous êtes syndiqué.

Encore une fois, les délais sont importants, 45 jours dans le cas d’un congédiement. Donc après le choc, il faut agir !

Tout au long des démarches si la commission n’a pas rendu son verdict vous avez la possibilité d’avoir des rencontres de conciliations pour tenter de régler votre dossier.

Être bien accompagné peut vous aider pendant ces épreuves et vous donnera les meilleures chances de réussite.

Nos services sont parfaitement adaptés pour vous, à une fraction du coût d’un avocat. Nous vous accompagnons, non seulement pour les démarches légales, mais également pour vous aider à vous remettre rapidement “en selle” pour reprendre le court normal de votre vie.

Informez-vous pour une consultation gratuite!

Mario Jean
Conseiller
D.D.T. consultant
info@ddtconsultant.ca

418.720.0513

 

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