Nouvelles normes du travail, entrées en vigueur le 1er janvier 2019

Rémunération de journées d’absence

Le salarié qui a trois mois de service continu peut avoir un maximum de 2 jours de congés payés, au cours de l’année, pour prendre soin d’un parent ou d’une personne auprès de la quelle il agit comme proche aidant.

Ce même salarié peut bénéficier de deux autres jours de congés payés pour cause de maladie, accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.

Journée de naissance, d’adoption ou d’interruption de grossesse

Le salarié n’a plus besoin de période minimum de service continu pour en bénéficier.

Taux de salaire et statut d’emploi

Un employeur ne peut verser un taux de salaire inférieur ou de réduire la durée ou l’indemnité du congé annuel par rapport à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement en raison du statut d’emploi.

Droit de refus de travailler

Lorsque le salarié n’a pas été informé 5 jours à l’avance qu’il devrait travailler, il a le droit de refuser de travailler. Cette mesure ne s’applique cependant pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il demeure en disponibilité, ou dans le cas du travailleur agricole.

Politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes

L’employeur a l’obligation d’adopter et de rendre disponible au sein de son entreprise une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Cette politique doit notamment inclure un volet concernant les conduites de harcèlement qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

Décès d’un proche

Le salarié a droit à 5 jours de congé, dont deux journées rémunérées lors du décès d’un proche.

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Indemnité de licenciement collectif et rémunération de certains congés

L’employeur d’un salarié au pourboire doit prendre en considération le salaire augmenté des pourboires du salarié pour calculer ;

• l’indemnité en cas de licenciement collectif
• la rémunération des deux jours de congés pour cause de maladie du salarié, ou pour raisons familiales ou parentales prévus à la loi

Vacances annuelles

Le salarié a droit à trois semaines de congé payé après trois années de service.

Bien sûr toutes ces nouvelles normes sont très bien, mais lorsque vient le temps de les faire appliquer, espérons que l’employeur ne vous mettra pas trop de pression…

Mario Jean

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